Rachat de crédit FICP : ce qu'il faut savoir avant de chercher une solution

Qu'est-ce que le FICP exactement ?

Définition, autorité gestionnaire et fonctionnement

Le FICP — Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers — est un fichier géré par la Banque de France. Sa base légale figure aux articles L751-1 à L753-7 du Code de la consommation. Il recense deux grandes catégories d'événements : les incidents de paiement caractérisés sur des crédits accordés à des particuliers (échéances impayées dont les seuils et délais sont précisés réglementairement), et les dossiers déposés auprès des commissions de surendettement ainsi que les mesures qui en découlent (plan conventionnel, rétablissement personnel).

L'inscription est déclarée par l'établissement de crédit, l'établissement de paiement ou le créancier concerné, après envoi d'un courrier de mise en demeure resté infructueux. La Banque de France est dépositaire du fichier mais n'inscrit personne de sa propre initiative : elle enregistre les déclarations transmises par les organismes prêteurs ou par les commissions de surendettement.

Qui peut consulter le FICP ? Tous les établissements de crédit, sociétés de financement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement habilités à octroyer des crédits en France. La consultation est obligatoire avant toute décision d'octroi ou de regroupement de crédits, conformément à l'article L312-16 du Code de la consommation. Vous-même pouvez consulter gratuitement votre situation : sur rendez-vous en succursale de la Banque de France, par courrier postal, ou via le téléservice en ligne du site banque-france.fr.

Durée d'inscription. L'inscription pour incident de paiement caractérisé dure 5 ans maximum à compter de la date d'enregistrement de l'incident. Pour les dossiers de surendettement, la durée peut atteindre 7 ans selon la mesure retenue. Une radiation anticipée est possible si la dette est intégralement régularisée auprès du créancier — celui-ci doit alors saisir la Banque de France pour faire procéder à la désinscription.

Pourquoi le rachat de crédits est très difficile en cas d'inscription FICP

Une obligation de consultation qui conditionne tout

L'article L312-16 du Code de la consommation impose au prêteur de consulter le FICP avant chaque décision d'octroi de crédit, y compris pour une opération de regroupement. Dans le cadre d'une analyse de risque interne, la quasi-totalité des banques refusent d'instruire un dossier dès lors qu'une inscription active apparaît. Ce n'est pas une interdiction légale stricte de prêter — la loi n'interdit pas formellement d'accorder un crédit à une personne fichée — mais c'est une règle de prudence professionnelle quasi universelle dans les comités de risque.

Les motivations sont opérationnelles : un emprunteur inscrit au FICP a, statistiquement, un risque de défaut plus élevé. Les politiques de scoring intègrent cette donnée et l'utilisent comme critère éliminatoire. Concrètement, déposer un dossier classique en étant inscrit revient quasi systématiquement à un refus, parfois sans même que l'analyse de revenus et de patrimoine ne soit menée à son terme.

S'ajoute le fait que la recommandation du HCSF (Haut Conseil de Stabilité Financière) plafonne le taux d'effort à 35 % et la durée à 25 ans sur le résidentiel : un emprunteur déjà fragilisé respecte rarement ces seuils sans assouplissement, lui-même peu compatible avec une inscription FICP active.

Les rares cas où un rachat reste envisageable

Trois configurations qui méritent d'être étudiées

Le rachat hypothécaire : la principale alternative pour les propriétaires FICP

Mécanisme, organismes concernés et limites

Le rachat hypothécaire consiste à regrouper l'ensemble de vos crédits (consommation, immobilier, retards éventuels) en un seul prêt adossé à une hypothèque conventionnelle sur un bien immobilier que vous possédez. Cette garantie réelle, inscrite au service de la publicité foncière, sécurise l'organisme prêteur : en cas de défaillance prolongée, il peut faire jouer son droit de préférence sur le produit de la vente forcée du bien.

Les acteurs qui acceptent d'étudier ces dossiers sont peu nombreux et plutôt spécialisés. Sans pouvoir lister exhaustivement le marché, on peut citer historiquement des établissements comme le CFCAL Banque (Crédit Foncier et Communal d'Alsace et de Lorraine, filiale du groupe Crédit Mutuel Arkéa), My Money Bank (anciennement GE Money Bank), ou certaines sociétés financières spécialisées. Leur politique d'acceptation évolue dans le temps et ne fait l'objet d'aucune garantie : un acteur peut accepter un profil aujourd'hui et le refuser demain.

À noter : cette piste n'est pas une formalité, et nous ne la garantissons en aucune façon. Le passage par un courtier IOBSP peut faciliter la prise de contact avec les organismes spécialisés, mais la décision finale appartient toujours au prêteur après étude individuelle complète du dossier, vérification des revenus, expertise du bien et analyse du risque global.

Médiation et plan de surendettement Banque de France : la voie légale

La procédure issue de la Loi Neiertz de 1989

Pour les situations où le rachat de crédits n'est pas viable, le législateur a prévu un dispositif spécifique : la procédure de traitement du surendettement des particuliers. Instituée par la Loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 (dite « Loi Neiertz ») et codifiée aux articles L711-1 et suivants du Code de la consommation, cette procédure offre un cadre légal protecteur pour les personnes physiques en situation de surendettement caractérisé.

La situation de surendettement est définie par l'article L711-1 comme « l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ». L'examen porte sur l'ensemble des dettes : crédits à la consommation, crédit immobilier, dettes locatives, dettes fiscales, factures impayées, etc.

Comment déposer un dossier

1. Retirer un formulaire auprès du secrétariat de la commission de surendettement de votre département (rattaché à la Banque de France), ou le télécharger sur banque-france.fr.
2. Rassembler les pièces justificatives : pièce d'identité, justificatifs de revenus, liste des dettes avec coordonnées des créanciers, relevés bancaires, avis d'imposition, justificatifs de charges (loyer, charges courantes).
3. Déposer le dossier complet auprès du secrétariat. Le dépôt est gratuit. À réception, la commission accuse réception et instruit la recevabilité.
4. Décision de recevabilité sous quelques semaines. Si le dossier est jugé recevable, vous êtes inscrit au FICP pour la durée de la procédure et les poursuites individuelles des créanciers sont suspendues.
5. Examen du dossier par la commission qui choisit entre un plan conventionnel (négocié avec les créanciers), des mesures imposées (rééchelonnement, gel, effacement partiel) ou — dans les cas les plus graves — une procédure de rétablissement personnel.

La procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (PRP) est prononcée lorsque la situation du débiteur est jugée irrémédiablement compromise et qu'il ne dispose d'aucun bien à liquider. Elle entraîne l'effacement des dettes non professionnelles (sauf exceptions limitativement énumérées : dettes alimentaires, certaines dettes fiscales pénales, amendes pénales). La procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire intervient quand un patrimoine est mobilisable.

Quand sortir du FICP ? Délais légaux et démarches

Durée maximale, sortie anticipée, demande de désinscription

Le plafond légal d'inscription est défini à l'article L751-2 du Code de la consommation :

• 5 ans maximum à compter de la déclaration de l'incident de paiement caractérisé.
• Durée du plan en cas de plan conventionnel ou de mesures imposées, sans pouvoir excéder 7 ans.
• 5 ans à compter du jugement de clôture en cas de procédure de rétablissement personnel.

La sortie anticipée est possible si la dette à l'origine de l'inscription est intégralement régularisée. C'est l'établissement déclarant qui doit demander la radiation auprès de la Banque de France : il dispose à cet effet d'une obligation déclarative. En pratique, après remboursement, conservez les preuves de paiement et adressez un courrier recommandé à l'organisme pour demander la transmission immédiate de la radiation à la Banque de France.

Vous pouvez à tout moment consulter gratuitement votre situation personnelle dans le FICP. Trois canaux : prise de rendez-vous en succursale de la Banque de France, courrier postal avec copie d'une pièce d'identité, ou démarche en ligne via votre espace particulier sur banque-france.fr. La Banque de France ne facture aucun frais pour cette consultation.

Pourquoi nous ne traitons pas les dossiers FICP en standard chez Racheter Mes Crédits

Notre choix de positionnement, en toute clarté

Racheter Mes Crédits est un courtier IOBSP (statut MIOBSP) dont la mission est de présenter à des banques partenaires des dossiers que celles-ci accepteront d'instruire. Nous travaillons avec un panel d'établissements (banques de réseau, sociétés de financement spécialisées) dont les politiques internes excluent, dans la quasi-totalité des cas, les profils inscrits au FICP.

Continuer à instruire de tels dossiers reviendrait à faire perdre du temps à des personnes déjà en difficulté et à produire des rejets en chaîne. Nous avons fait le choix d'une position transparente : sauf cas particulier de rachat hypothécaire pour propriétaire avec bien non grevé (et même dans ce cas, sans aucune garantie de résultat), nous redirigeons les personnes inscrites au FICP vers les ressources institutionnelles les mieux adaptées à leur situation, en particulier la Banque de France et les commissions de surendettement départementales.

Cette transparence est conforme à nos obligations professionnelles d'IOBSP : devoir de conseil, devoir d'information, devoir d'orientation. Nous ne tirons aucun avantage à entretenir une fausse promesse d'acceptation. Cette page est conçue pour vous donner les bonnes informations, même quand elles ne servent pas notre intérêt commercial direct.